C’est quoi un PETR ?

En voici une définition …..
Définition et fonctionnement d’un pôle d’équilibre
territorial et rural (PETR)
Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) est un établissement public constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, dans un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Art. L5741
-1 et s du CGCT
Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un PETR.
Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes «
fermés»(article L. 5711-1du CGCT) sauf :
– répartition des sièges (population),
– conférence des maires (consultée sur le projet de territoire au moins une fois par an ),
– conseil de développement territorial(consultation sur les principalesorientations du comité syndical ),
– projet de territoire (définir les conditions du développement du périmètredu PETR),
– conditions de création ou de transformation d’un syndicat mixte
préexistant.
Réf : loi 2014 -58 du 27 janvier 2014, art. L5741-
1 à L5741-5 du CGCT