C’est quoi un PETR ?

En voici une définition …..
Définition et fonctionnement d’un pôle d’équilibre
territorial et rural (PETR)
Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) est un établissement public constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, dans un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Art. L5741
-1 et s du CGCT
Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un PETR.
Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes «
fermés»(article L. 5711-1du CGCT) sauf :
– répartition des sièges (population),
– conférence des maires (consultée sur le projet de territoire au moins une fois par an ),
– conseil de développement territorial(consultation sur les principalesorientations du comité syndical ),
– projet de territoire (définir les conditions du développement du périmètredu PETR),
– conditions de création ou de transformation d’un syndicat mixte
préexistant.
Réf : loi 2014 -58 du 27 janvier 2014, art. L5741-
1 à L5741-5 du CGCT

Bruler les déchets verts

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?

Mise à jour le 15.11.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accès au site officiel du gouvernement

Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 – page 2653

Le brûlage des déchets végétaux est réglementé par le préfet au niveau départemental, dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Comme le rappelle la circulaire NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, l’article 84 du règlement sanitaire départemental type, qui constitue la base des règlements sanitaires départementaux édictés par les préfets, interdit le brûlage à l’air libre des ordures ménagères. Or, les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbuste, résidus d’élagage…), s’ils sont produits par des ménages, sont assimilés à des déchets ménagers selon l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Une telle interdiction est justifiée par un objectif sanitaire. Elle ne présente pas de caractère général et absolu dans la mesure où le préfet peut accorder des dérogations, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires (CODERST), dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Pour déterminer le périmètre de l’interdiction, le préfet peut notamment prendre en compte les conséquences du brûlage des déchets verts en matière de pollution de l’air, comme indiqué par la circulaire du 18 novembre 2011 précitée. Les modalités d’autorisation du brûlage des déchets agricoles par le préfet sont par ailleurs prévues par les articles D. 615-47 et D.681-5 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (ou des articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du même code dans les trois départements d’Alsace-Moselle), le maire peut édicter une mesure de police plus restrictive que celle du préfet de département si cela s’avère justifié au regard de circonstances locales particulières (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains). Dans ce cas de figure, la mesure de police du maire doit être proportionnée au risque réel de trouble à l’ordre public à prévenir, notamment au regard de sa délimitation dans l’espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Une mesure plus restrictive que le règlement sanitaire départemental édictée de manière générale et absolue par le maire sur le territoire de la commune peut se justifier lorsque l’ordre public ne peut pas être maintenu par une mesure moins contraignante, notamment au regard de la présence de zones particulièrement exposées au risque d’incendie ou d’un risque sanitaire avéré en matière de pollution de l’air.

Les conseillers du Mage sur le web

 

Connectez-vous !!!!!

Les conseillers municipaux vont bientôt pouvoir créer leurs articles sur le site de la mairie du Mage. Une commission internet au sein de la Mairie est en train de prendre forme. Cela sera une belle occasion de partager sur  des sujets communaux ou autres. Si des Mageois souhaitent également créer des articles qu'ils n'hésitent pas a me contacter.  Francis.nuns@le-mage.fr

La mise en oeuvre des adresses mail

Chaque membre du conseil va recevoir une adresse mail qui lui sera propre, comme cela la communication sera simplifiée. Nous pensons être a jour de cette tâche pour le 1 Septembre 2014, cependant deux membres du conseils sont déjà joignables pas mail : luc.martinett@le-mage.fr et francis.nuns@nuns.fr

 

Bonjour a tous les Mageois !

Bienvenue sur le site de la Mairie du Mage. Ceci est notre premier article ou nous souhaitons apporter aux Mageois l’ensemble des actualités concernant notre commune.

Progressivement nous allons vous  donner la parole afin d’annoncer, d’organiser et communiquer au travers de ce site municipal.

Nous souhaitons mettre en oeuvre cette communication d’ici la rentrée du mois de Septembre 2014.

A très vite.

Le conseil Municipal.